• NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES A L’AIDE DE COOKIES Citoyens européens

La présente note d’information est présentée en relation avec le traitement de données personnelles effectuée par Perris Group SAM dont le siège social se situe à l’adresse suivant : 3, Avenue des Citronniers – MC 98000, Principauté de Monaco, email info@perrisswisslaboratory.com, PEC perris.group@pec.it (ci-après le « Responsable du traitement »), en conformité avec le Règlement UE 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

Le Responsable du traitement, au fait, pourra traiter les données personnelles concernant les clients (ci-après les « Personnes concernées ») comme définit par la normative en vigueur relative à la protection des données personnelles.

1. Identité et points de contact du responsable du traitement

Le Responsable du traitement est Perris Group SAM. Perris Store S.r.l., dont le siège social se situe à l’adresse suivant : in Via Boccaccio n. 3 - 20832 DESIO (MB), Italia, P. IVA 08196150968, email info@perrisswisslaboratory.com, PEC perris.group@pec.it, a été désignée comme représentant du traitement en vertu de l’Article 27 RGPD (ci-après le « Représentant »), ayant donnée que le Responsable du traitement est établi hors de l’Union Européenne.

2. Points de contact du délégué à la protection des données personnelles

Le Responsable du traitement n’a pas désigné aucun délégué à la protection des données personnelles.

3. Finalités du traitement et base juridique, caractère facultatif du consentement et conséquences du défaut de consentement

Les données personnelles seront traitées pour les suivantes finalités :

a) Pour des finalités contractuelles et, en particulier, pour permettre aux Personnes concernées d’acquérir les services et les produits à travers l’E-commerce du Responsable du traitement, en relation avec les données personnelles traitées avec cookies techniques. Dans ce cas, la base juridique du traitement est une obligation de nature contractuelle. La communication des données personnelles constitue une obligation pour les Personnes concernées ; en cas de défaut de communication de ces données, toutefois, il ne sera pas possible de rendre disponible le site web parfaitement fonctionnel conformément aux termes et conditions d’utilisation ;

b) Pour permettre l’envoi de communication de marketing direct, newsletter, matériel publicitaire, ou pour des recherches et des analyses du marché, à travers des systèmes traditionnels de contact et des systèmes informatiques automatisés, MRC, base de données, y compris des communications commerciales ou promotionnelles au moyen de courrier électronique, des systèmes de messagerie, S.M.S. ou communications téléphoniques. Dans ce cas, la base juridique du traitement est le consentement des Personnes concernées, exprimé conformément à la normative en vigueur. En ce qui concerne les données personnelles traitées, la communication des données personnelles n’est pas une obligation de nature contractuelle. La Personne concernée a la faculté de fournir les données personnelles ; en cas de défaut de communication de ces données, toutefois, il ne sera possible d’envoyer des communications commerciales ;

c) Pour des activités de détermination des habitudes et des préférences des Personnes concernées au moyen de cookie de profilage. Dans ce cas, la base juridique du traitement est le consentement des Personnes concernées, précédemment exprimé en conformité avec la présente note d’information. En ce qui concerne les données personnelles traitées, la communication de telles données personnelles ne représente pas une obligation de nature contractuelle. La Personne concernée a la faculté de fournir les données personnelles ; en cas de défaut de communication des données personnelles, toutefois, il ne sera possible de fournir un service personnalisé à la Personne concernée.

d) Pour des fins liées aux relatives obligations de loi, lorsque le traitement a été effectué aux fins visées au point a). Dans ce cas, la base juridique du traitement est l’obligation légale du Responsable du traitement de traiter les données personnelles conformément à la normative national applicable.

4. Modalités de manifestation du consentement

Le consentement au traitement des données personnelles à l’aide de cookies non-techniques pourra être exprimé :

  • Au moyen d’un lien dans une case spécifique présentée à l’intérieur d’un banner.

5. Modalités de traitement

5.1 Cookies

Les cookies sont des fichiers de petites dimensions que le Site web visité par l'utilisateur envoie au navigateur, qui les stocke afin de les transmettre au même site web lors d’une nouvelle visite de l’utilisateur. Les cookies permettent de collecter des informations sur la navigation effectuée, ils peuvent être stockés de façon permanente sur l’ordinateur de l’utilisateur et avoir une durée variable (cookies persistants), ou bien ils peuvent disparaître à la fermeture du navigateur ou avoir une durée limitée (cookies de session). Les cookies peuvent être installés par le site que l’utilisateur est en train de visiter ou peuvent être installés par d’autres sites web qui fournissent des services de différents types au site (cookies tiers).

5.2 Cookies techniques

Cookies de navigation, fonctionnels et de session: Les cookies de navigation permettent au Site de fonctionner correctement. L’utilisation de cookies de session (qui ne sont pas stockés de manière permanente sur le dispositif de la Personne concernée et sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur) est strictement limitée à la transmission d’identifiants des session individuelles. Ces cookies sont utilisés afin de permettre une utilisation sûre et efficace du site.

_shopify_s .perrisswisslaboratory.com Session Cookie
_s .perrisswisslaboratory.com Session Cookie  
_gat .perrisswisslaboratory.com Statistics. Filtering requests from bots. Session Cookie
__kla_id .perrisswisslaboratory.com Session Cookie
_shopify_sa_p .perrisswisslaboratory.com Statistics Session Cookie
_shopify_sa_t .perrisswisslaboratory.com Statistics Session Cookie
_shopify_y .perrisswisslaboratory.com Statistics. Session Cookie
_y .perrisswisslaboratory.com Statistics (Shopify) Session Cookie
secure_customer_sig .perrisswisslaboratory.com Functional (Shopify) Session Cookie
_gid .perrisswisslaboratory.com Statistics (anonymous). To count and track pageviews. (Google Analytics) Session Cookie
_ga .perrisswisslaboratory.com Statistics (anonymous). To count and track pageviews. (Google Analytics) Session Cookie
_landing_page .perrisswisslaboratory.com Statistics. (Shopify) Session Cookie

 

Perris Group SAM utilise, à titre d’exemple :

  • Cookies statistiques : le Site utilise des cookies statistiques réalisés directement par Responsable du traitement, comme première partie, ou fournies par des tiers. Dans ce dernier cas, des instruments appropriés ont été adoptés pour réduire leur pouvoir d’identification, également en masquant des portions significatives des adresses IP ainsi traitées. L’utilisation de ces cookies statistiques de tiers a également été soumise à des contraintes contractuelles qui engagent le tiers à les utiliser exclusivement pour la fourniture du service, à les stocker séparément et à ne pas les « enrichir » ou les « croiser » avec d’autres informations dont il dispose. Le site utilise les cookies de Hotjar, Shopify, Google Analytics.
  • Données de navigation et variations environnementales : les systèmes informatiques et les procédures utilisés pour faire fonctionner le Site acquièrent automatiquement, au cours de leur fonctionnement naturel, certaines données personnelles relatives à la navigation de l’utilisateur, y compris des variables environnementales. Cette catégorie de données comprend, à titre d’exemple :
    • les adresses IP des ordinateurs utilisés par les usagers qui utilisent le service ;
    • le nombre d'accès ;
    • les pages utilisées ;
    • la date et l'heure auxquelles l'accès a eu lieu ;
    • l’URL où le navigateur se trouvait avant de consulter notre page ;
    • le type de navigateur utilisé ;
    • le système d'exploitation utilisé.

5.3 Cookies non techniques

Cookies du profilage : le Site web du Responsable utilise les cookies fournis par des tiers. En particulier : 

__cf_bm .geoiplookup.io  

Session cookie

IDE .doubleclick.ne Permanent cookie

 

5.4. Supprimer et désactiver les cookies

Puisque les cookies sont des fichiers texte normaux, on peut y accéder à l’aide de programmes de traitement de texte. Dans tous les cas, il est possible de configurer le propre navigateur pour l’empêcher de traiter les cookies.

 Delete/disable cookie with Firefox:

http://support.mozilla.com/it/kb/Eliminare%20i%20cookie

Delete/disable cookie with Edge:

https://support.microsoft.com/it-it/help/4027947/windows-delete-cookies
Delete/disable cookie with Chrome:

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=it&answer=95647

 

  • Il est précisé que, dans tous les cas, le traitement des données personnelles aura lieu dans la Principauté de Monaco, où se situe le siège du Responsable du traitement. La Principauté de Monaco, à ce jour, n’est sujet à aucune décision d'adéquation de la Commission européenne et ne présente pas, en soi, les garanties adéquates requises par le RGPD. En tous les cas, il existe dans la Principauté de Monaco une loi spécifique pour la protection des données personnelles, que la Personne concernée peut consulter au lien suivant : [https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/28a1a1d90812e249c125773f003beebb!OpenDocument]. En outre, dans la Principauté de Monaco, il existe une Autorité Garante pour la protection des données personnelles, dont le site officiel est accessible au lien suivant : [https://www.ccin.mc/fr/].

6. Données fournies volontairement par la Personne concernée 

 Les données fournies facultativement et librement par la Personne concernée à l’aide de l’envoi de courrier électronique aux adresses indiquées sur le Site pourront être recueillies pour les finalités indiquées d’une fois à l’autre. En particulier, outre l’adresse de courrier électronique nécessaire pour répondre à l’expéditeur, seront traitées les éventuelles autres données personnelles contenue dans la communication en question. Les données ainsi recueillies seront stockées et traitées exclusivement pour la conservation de la correspondance et ne seront pas utilisées à d’autres fins. 

 7. Prise de décision automatisée et profilage 

Dans le cas où la Personne concernée donne son consentement au traitement des données personnelles à travers des cookie de profilage aux fins de d’utilisation de services spécialisés, ceux-ci pourront être sujets à une prise de décision automatisée au moyen d’un algorithme spécifique qui décidera quelles communications sont les plus adaptées à son profile ou de celles qui peuvent présenter un plus grand intérêt. Le traitement ainsi effectué a, comme conséquences envisagées, à titre d’exemple, l’envoi de communications hautement profilées, l’envoi des réductions, l’envoi d’invitations à des évènement réputé d’intérêt, etc. 

 La Personne concernée a, dans tous les cas, le droit d’obtenir une intervention humaine dans le processus de décision de la part du Responsable du traitement, d’exprimer la propre opinion, d’obtenir une explication de la décision prise et de la contester, conformément à l’Article 22 RGPD. 

 8. Source d’origine des données personnelles

 Seules les données recueillies conformément à la présente note d’information seront traitées, collectées à travers le site ou à travers l’envoi de courriel de la part de la Personne concernée. Pour le traitement effectué pour des finalités de mise à disposition de services personnalisés au moyen du profilage, ces données pourront être mis en corrélation afin de récupérer d’autres informations profilées. Les données personnelles provenant de sources accessibles au public ne seront pas traitées. 

 9. Destinataires et éventuelles catégories des destinataires des données personnelles

 Les destinataires des données personnelles pourront être : 

  • Les sociétés de communication qui effectuent des activités de communication commerciale et de profilage pour le compte du Responsable du traitement, si le consentement a été donné à des fins de marketing, qui ont la qualification de sous-traitant ; 
  •  Les sociétés qui offrent des services de la société de l’information, y compris, en particulier, celles qui offrent des services d’hébergement ; 
  •  Les sociétés qui effectuent des enquêtes statistiques et de marché, si le consentement de marketing a été donné ; 
  • Les sociétés de révision des comptes ; 
  •  Les sociétés partenaires du Responsable du traitement ; 
  •  Les sociétés qui offrent des services de livraison de produits achetés à travers le site E-commerce du Responsable du traitement; 
  •  Tous les sujets qui ont la faculté d’accès à ces données reconnue sur la base des mesures normatives. 

 10. Catégories de données Seront traitées les données personnelles. 

En aucun cas ne peuvent être traitées des données appartenant aux catégories suivantes (données particulières, par exemple les données concernant la santé), conformément à l’Article 9 RGPD. 

 11. Transfert des données

 Le Responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Tels sujets pourraient être représentés, à titre d’exemple, par : 

  •  Les sociétés de communication qui effectuent des activités de communication pour le compte du Responsable du traitement ; 
  •  Le fournisseur de services de la société de la communication ; 
  •  Organisations contrôlées et/ou qui exercent le contrôle. 

 Le transfert des données personnelles vers tels sujets, des lors qu’ils sont établis dans un pays tiers ou une organisation internationale, est effectué en présence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne qui a vérifié comment le pays tiers, le territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques du pays tiers ou l’organisation internationale en question garantissent un niveau de protection des droits adéquat. Dans tous les cas, le Responsable du traitement– s’il le juge opportun - se réserve le droit de conclure des accords spécifiques séparés qui obligent ces sujets à adopter des mesures de sécurité adéquates, y compris des mesures organisationnelles, destinées à offrir des garanties appropriées pour ces droits. Les données pourront ainsi être transférées dans les suivants pays : États-Unis d’Amérique. 

Le Responsable du traitement se réserve ainsi le droit de transférer les données personnelles vers le pays tiers, le territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques du pays tiers ou l’organisation internationale même en l’absence de ladite décision d’adéquation de la Commission Européenne en veillant à conclure des accords spécifiques et séparés obligeant les sous-traitants situés dans ces pays tiers à adopter toute mesure de sécurité, technique et organisationnelle adéquate, visant à offrir des garanties appropriées en matière de droits et libertés des Personnes concernées conformément au RGPD. Les données pourront ainsi être transférée dans les suivants Pays : Principauté de Monaco. Pour obtenir une copie de ces données ou du lieu où ces données ont été mises à disposition, il suffit d’en envoyer la demande au Responsable du traitement aux adresses indiquées dans l’épigraphe de cette note. 

 12. Durée de conservation des données personnelles

  •  Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point a) numéro 3 de la présente note d’information (finalités contractuelles et précontractuelles) sont traitées pour une durée non supérieure à 12 mois à compter de la date de cessation des effets du contrat, en cas de fin de ce dernier, sauf disposition législative contraire ; 
  •  Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point b) numéro 3 de la présente note d’information (finalités de marketing) sont traitées et conservée jusqu’à la demande de révocation et/ou d’annulation de la Personne concernée ;
  •  Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point c) numéro 3 de la présente note d’information (finalités de détermination des préférences) sont traitées et conservées pour une durée non supérieure à 12 mois à compter de la date de collecte ;
  •  Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point d) numéro 3 de la présente note d’information (respect des obligations de loi) sont traitées et conservées pour une durée non supérieure à 12 mois à compter de la cessation des effets du contrat. 

Le Responsable du traitement se réserve le droit, dans tous les cas, de demander à la Personne concernée de renouveler son consentement au traitement et/ou de vérifier les consentements déjà exprimés. 

 13. Droits de la personne concernée 

 La Personne concernée peut à tout moment exercer les droits suivants, à travers demande au Responsable du traitement, au sens du RGPD. 

13.1 Droit d’opposition 

  • La Personne concernée peut exercer son droit d’opposition à tout moment pour des motivations liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui le concernent sur la base de l’Article 6, paragraphe 1, lettre e) ou f) du RGPD, y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le Responsable du traitement s’abstient de traiter ultérieurement les données personnelles de la Personne concernée à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; 
  •  Lorsque les données personnelles sont traitées pour finalités du marketing direct, il existe le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles le concernant effectué pour ces finalités, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct ; 
  •  En cas d’opposition au traitement pour finalités du marketing direct, les données personnelles ne sont plus sujet au traitement pour ces finalités. Il est précisé comme le droit d’opposition de la Personne concernée au traitement de ses données personnelles pour les finalités mentionnées pourra être exercée également seulement partiellement, c’est-à-dire en s’opposant, par exemple, seulement à l’envoi des communications promotionnelles effectué au moyen des instruments automatisés et/ou numériques, ou à l’envoi des communications sur papier ; 
  •  Lorsque les données personnelles sont traitées aux fins de recherche scientifique ou historique ou pour des finalités statistiques conformément à l’Article 89, paragraphe 1 du RGDP, la Personne concernée, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles qui le concernent, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. 

 13.2 Autres droits

  •  Droit d’accès: La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas en cours de traitement et, lorsqu’elles le sont, le droit d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et à certaines informations, conformément à l’Article 15 RGDP ; 
  •  Droit de rectification : La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, conformément à l’Article 16 RGDP ; 
  • Droit à l’effacement, y compris le droit au retrait du consentement : La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le Responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais ; la Personne concernée a aussi le droit de retirer son consentement lorsque l’un des motifs prévus à l’Article 17 RGPD se vérifie. En ce qui concerne le droit de retirer le consentement, la Personne concernée a également le droit de révoquer le consentement à tout moment sans compromettre la licéité du traitement basée sur le consentement manifesté avant le retrait ; 
  •  Droit à la limitation du traitement : la Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des motifs définis à l’Article 18 RGPD se vérifie ; 
  •  Droit à la portabilité des données : la Personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, d’usage courant et lisible par dispositif automatique, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle dans les cas et aux conditions prévues à l’Article 20 RGDP ;
  •  Droit d’opposition du contractant aux communications commerciales : le contractant a le droit de s’opposer, en tout moment, gratuitement, à la réception des communications commerciales. 

 Les demandes d’exercice des droit indiqués devront être adressées directement au Responsable du traitement à l’adresse email info@perrisswisslaboratory.com. En alternative, les Personnes concernées pourront communiquer la volonté d’exercer les droits susmentionnés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 3, Avenue des Citronniers – MC 98000, Principauté de Monaco. 

 14. Accessibilité de la note d’information 

La note d’information est accessible au lien: https://www.perrisswisslaboratory.com/fr/pages/privacy-policy, ainsi qu’auprès du Responsable. Si le Personne concernée le demande expressément, les informations peuvent lui être fournies oralement à condition que l’identité de la personne qui en fait la demande soit vérifiée à travers une demande par téléphone faite aux adresses du Responsable du traitement. 

 15. Modifications 

 Le Responsable du traitement pourra apporter des modifications à la présente Note d’information de confidentialité sur le traitement des données personnelles à travers des cookies, également afin de mettre en œuvre des modifications de la normative nationale et/ou européenne, de s'adapter aux innovations technologiques ou pour d'autres raisons. Toute nouvelle version de la présente note d’information de confidentialité sera publiée sur le Site web. La Personne concernée est donc invitée à vérifier périodiquement la présente note d’information de confidentialité. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs avec de fenêtres pop-up sur le Site web ou à travers différents outils/modaliés informatiques. En cas de modifications substantielles de la présente note d’information de confidentialité, avec des changements dans les finalités du traitement et/ou des catégories de données traitées, le Responsable du traitement en informera la Personne concernée, en demandant les consentements nécessaires.